Conditions Générales

Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait exclusivement usage d’un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
4. Moyen de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace ;
5. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Jour : jour calendaire ;
8. Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
9. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Designerwand.nl
Holleweg 28
3905LG, Veenendaal
E-mail : info@designerwand.nl

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement sur demande.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne évaluation de l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

• – le prix toutes taxes comprises ;
• – les éventuels frais de livraison ;
• – la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• – l’application ou non du droit de rétractation ;
• – le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
• – le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de maintien du prix ;
• – le montant du tarif de communication à distance si les frais d’utilisation du moyen de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
• – si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
• – la manière dont le consommateur peut prendre connaissance, avant la conclusion du contrat, des actions non souhaitées par lui, ainsi que la manière dont il peut les rectifier avant la conclusion du contrat ;
• – les éventuelles langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• – les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• – la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat portant sur la livraison continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec motivation ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
5. L’entrepreneur envoie au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

a. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur le service après-vente et les garanties existants ;

d. les données reprises à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

6.   Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation pour la livraison de produits

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours ouvrables. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par ou au nom du consommateur. Cela ne s’applique évidemment pas au papier peint fabriqué sur mesure.
2. Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et dans son état et emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur. Le papier peint ne doit pas avoir été déballé et remis dans l’emballage.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’entrepreneur que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
   1. qui ont été fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
   2. qui sont clairement de nature personnelle ;
   3. qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
   4. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
   5. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
   6. qui ont été spécialement fabriqués sur mesure à la demande du consommateur.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
   1. elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
   2. le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat.
2. Un arrangement de garantie offert par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement dans l’exécution des obligations de l’entrepreneur.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 2 à 3 jours ouvrables après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais mais n’a droit à aucune indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
6. L’entrepreneur ne peut être tenu responsable du risque d’endommagement et/ou de perte de produits pendant le transport, et cela ne donne droit à aucune indemnisation, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Paiement

1. Sauf convention contraire ultérieure, les montants dus par le consommateur doivent être payés à l’avance.
2. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
5. En cas de paiement par virement bancaire, la date de paiement est le moment où l’argent est sur le compte de l’entrepreneur.

Article 13 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les sept jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Il est important de vérifier les produits à la réception pour tout dommage de transport. Signalez-le le plus rapidement possible et dans tous les cas dans les 7 jours si quelque chose ne va pas avec un produit reçu.

Article 14 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.